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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-25 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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L’alinéa 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
A sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.
Objet
Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.
L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.
Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.