AMENDEMENT

Alinéa 19

Remplacer les mots :

et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre

par les mots :

ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et

Le présent amendement vise à préciser que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.

Cet amendement répond à la recommandation n° 8 faite par la Cour des comptes dans son rapport de février dernier sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.