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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-246

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 12

Remplacer les mots :

de protection

par les mots :

d'asile

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.