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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-237

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 20


I. Alinéa 15

Remplacer les mots :

de bons, notamment alimentaires

par les mots :

des aides matérielles

II. Alinéas 136, 138, 139, 141, 152, 153, 157, 159, 160, 162, 173, 174, 180

Remplacer les mots de :

sur le territoire de

par le mot :

à

Objet

Amendement de précision et de simplification rédactionnelle.