commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-237 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 20 |
I. Alinéa 15
Remplacer les mots :
de bons, notamment alimentaires
par les mots :
des aides matérielles
II. Alinéas 136, 138, 139, 141, 152, 153, 157, 159, 160, 162, 173, 174, 180
Remplacer les mots de :
sur le territoire de
par le mot :
à
Objet
Amendement de précision et de simplification rédactionnelle.