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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-234 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 732-1 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.