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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-233 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-16. – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.