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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-227 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 39
Supprimer les mots :
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le SIAO seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.