AMENDEMENT

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le 3° est ainsi modifié :

- après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ;

- après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ;

À l’instar de ce qui est prévu pour la personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui doit être de nationalité française (2° de l’article L. 732-1 du CESEDA), il convient de préciser que la personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat doit être de nationalité française : tel est l’objet du présent amendement.