AMENDEMENT

Alinéa 19

Après le mot :

office

insérer les mots :

ou par l’autorité administrative

Le présent amendement a pour objet de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 712-4.

En effet, l’autorité administrative peut disposer d’éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser la protection subsidiaire: elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.