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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-214 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que
par le mot :
lorsque
Objet
Cet amendement vise à transposer plus fidèlement l'article 16 de la directive "qualification" 2011/95/UE qui prévoit la cessation de la protection subsidiaire "lorsque" les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister et non lorsqu'il y a des "raisons sérieuses" de l'estimer.