AMENDEMENT

Alinéa 14

Après le mot :

office

insérer les mots :

ou par l’autorité administrative

Le présent amendement prévoit que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.

En effet, l’autorité administrative peut disposer d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut : elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.