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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-21 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Alinéa 49, première phrase
Après le mot : enfants
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter une référence aux associations de lutte contre les exclusions comme associations susceptibles d’intervenir comme tiers à l’entretien OFPRA. Il semble nécessaire que les demandeurs d’asile puissent être également assistés, s’ils le souhaitent, par une association qui les héberge et/ou assure leur accompagnement social et juridique tout au long de leur procédure d’asile.