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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-206 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 72
1° Remplacer les mots :
justifier de raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Eu égard à l’importance des conséquences pour le demandeur qu’entraîne le non-respect du délai qui lui est imparti entre la remise de son attestation de demande d’asile et l’introduction de sa demande à l’OFPRA, il semble que la fixation de ce délai relève du décret en Conseil d’État.
Cet amendement procède par ailleurs à une coordination rédactionnelle.