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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-202 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les modalités de transcription de l’entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaire sont fixés par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 723-7 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.