AMENDEMENT

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.

Conformément à l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011, cet amendement vise à légaliser la pratique de l’OFPRA tendant à mener des entretiens par visioconférence avec l’outre-mer ou certains centres de rétention administrative. L’entretien constituant une garantie essentielle, comme l’a affirmé le Conseil d’État, il apparaît nécessaire de prévoir cette disposition dans la loi.

L’amendement renvoie au décret en Conseil d’État les conditions de mise en œuvre de cette disposition.