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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-198 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots :
modalités d’agrément des médecins et
par les mots :
catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités
Objet
Cet amendement, relatif aux modalités de mise en œuvre du contrôle médical, répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité. Il reprend par cohérence la rédaction retenue à l’alinéa 33 de l’article 19 du projet de loi.