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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-197

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 48

Remplacer les mots :

exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel

par les mots :

exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en laissant à l’OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d’une demande tendant à ce que l’entretien soit mené par un officier de protection et en présence d’un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l’expression retenue par la directive Procédures en son article 15, paragraphe 2, c et d.