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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-194

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 36

Remplacer les mots :

si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande

par les mots :

s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article

Objet

Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu’il coopère avec l’OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l’office.