commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-194 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéa 36
Remplacer les mots :
si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande
par les mots :
s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article
Objet
Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu’il coopère avec l’OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l’office.