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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-188 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Remplacer les mots :
cent vingt
par le mot :
quatre-vingt-dix
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive à trois mois, conformément à la recommandation du rapport des inspections générales d’avril 2013.