AMENDEMENT

1° Alinéa 7

Après le mot :

accélérée

insérer les mots :

dans un délai de quinze jours

2° Alinéas 10 et 14

Procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3 pour l’examen d’une demande en procédure prioritaire.