AMENDEMENT

Alinéa 9

I. Après le mot:

s'applique

insérer le mot:

également

II. Supprimer les mots :

, les auteurs

Amendement rédactionnel.

Les auteurs des actes mentionnés à la section F de l’article 1^er de la convention de Genève (crimes contre la paix, contre l’humanité, etc.) sont exclus du statut de réfugié au titre de l’alinéa précédent.

Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner une nouvelle fois dans cet alinéa qui porte sur les instigateurs et les complices de tels actes.