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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-171 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de ne pas surcharger l’activité de l’OFII en lui imposant par la loi de débattre sur un rapport annuel. Il ne fait pas de doute que l’OFII continuera de diffuser un rapport annuel sur ses activités, comprenant d’ailleurs entre autres, les données citées à l’alinéa 5.