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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-169 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Les CADA disposent d’un agrément donné pour 15 ans, comme pour l’ensemble des établissements cités à l’article L. 312-1 du CASF (sauf pour les établissements en charge des mesures éducatives ordonnées par les l’autorité judiciaire). Il ne semble pas disproportionné de les soumettre à deux évaluations externes sur une période aussi longue. Ces évaluations permettent à l’autorité administrative d’avoir un regard objectif et complet de la situation.