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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-167 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 9 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de son élaboration.
Objet
Rédactionnel. Il s’agit de prévoir dans l’article relatif au schéma national d’accueil qu’un décret en Conseil d’État en précise les modalités plutôt que de prévoir ce décret à l’article 19.