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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-164 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 36
1° Supprimer les mots :
L’autorité administrative peut subordonner
2° Après les mots :
du présent code
Insérer les mots :
est subordonné
3° supprimer les mots :
Sanitaire et familiale
Objet
La rédaction semble prévoir que les administrations auront la possibilité de choisir ou non de subordonner le versement de l’allocation au respect des conditions. Or l’administration ne doit pas disposer d’un pouvoir d’appréciation en la matière.