commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-162 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que toute absence injustifiée doit etre signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet cela serait potentiellement facteur de différences de situations injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.