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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-161 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
juridique et social
Par les mots :
social et administratif
Objet
Amendement de cohérence, au regard de la formulation actuelle de l’article L. 348-2 du CASF, conservée dans sa rédaction nouvelle à l’article 16 du présent projet de loi.