AMENDEMENT

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

bénéficie du droit d’

par les mots :

peut

2° Remplacer le mot :

agréée

par le mot :

conventionnée

2° Supprimer la dernière phrase

1° et 2° rédactionnel ;

3° L’hébergement en HUDA doit être considéré comme un hébergement ne justifiant pas qu’une domiciliation soit par ailleurs effectuée ; c’est d’ailleurs ce qui a été relevé dans le rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile d'avril 2013, rendu par l'IGF, l'IGA et l'IGAS.

En tout état de cause, la formulation générale du 1° de l’alinéa couvre la situation d’un hébergement en HUDA qui ne serait pas stable.