commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-153 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 23
Après le mot :
décision
insérer les mots :
du directeur général
Objet
Amendement rédactionnel.