|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-150 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 14
Après le mot :
chambres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État.
Objet
Cet amendement rédactionnel reprend la rédaction retenue par l’article R. 221-6 du code de justice administrative pour le tribunal administratif de Paris dont l’organisation inspire la réforme de la CNDA.