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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-15 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Alinéa 48
Remplacer (deux fois) les mots :
de même sexe
par les mots :
du sexe de son choix
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe.
Il faut également envisager l'hypothèse d'un homme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer s'entretenir avec une femme plutôt qu'un homme.
Pour couvrir l'ensemble de ces cas, il y a donc lieu de laisser le choix au demandeur.