AMENDEMENT

I. Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national

II. Alinéa 38

Supprimer les mots :

et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d’origine

Par coordination avec l’alinéa 9 de l’article 5, le présent amendement vise à ce que l’ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire – et pas seulement ceux dans l’impossibilité d’obtenir un passeport de leur pays d’origine – puissent se voir octroyer un titre d’identité et de voyage.