commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-139 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à mise en œuvre d’une information préventive sur les conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles.
Si votre rapporteur soutient les actions préventives en cette matière, ces dispositions relèvent en effet du pouvoir règlementaire.