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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-139

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à mise en œuvre d’une information préventive sur les conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles.

Si votre rapporteur soutient les actions préventives en cette matière, ces dispositions relèvent en effet du pouvoir règlementaire.