AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 19

Alinéa 26

I. Avant le mot :

auteur

insérer le mot :

instigateur,

II. Supprimer le mot :

,co-auteur

II. Remplacer le mot :

internationale

par les mots :

au titre de l’asile

Objet

Amendement de mise en cohérence du vocabulaire.

Les I et II reprennent le vocabulaire (instigateur, auteur, complice) des articles relatifs aux clauses de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire (art. 2 et 3 du présent projet de loi) et les appliquent à la réunification familiale.

Le III supprime la notion de « protection internationale », inutilisée dans le CESEDA, pour la remplacer par « protection au titre de l’asile ».