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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-137 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer les mots
, en vue de l’obtention d’un visa,
Objet
Amendement rédactionnel, cette expression étant redondante par rapport à l’alinéa précédent.