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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-136 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
des mineurs et
Objet
L’article 19 transpose la directive « qualification » 2011/95/UE en disposant qu’il sera tenu compte de la situation spécifique des mineurs et des personnes vulnérables.
Or, dans le vocabulaire communautaire, les mineurs sont considérés comme des personnes vulnérables. Pour éviter toute redondance, le présent amendement propose donc de supprimer le terme de « mineurs » et de ne conserver que celui de « personnes vulnérables ».