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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-133 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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I. Alinéa 11
Avant les mots :
peut demander
insérer les mots :
ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15, 16, 17 et 18.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 752-1 du CESEDA que le présent projet de loi modifie.
Il permet de définir de manière conjointe les membres de la famille des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvant solliciter une réunification familiale.