|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-13 rect. 14 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 16
Après le mot :
office
insérer les mots :
, sauf à titre exceptionnel,
Objet
L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office.
Le présent amendement vise à prévoir que l'office puisse y déroger à titre exceptionnel.
NB :Déplacement de l'article 5 vers l'article 7