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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-129 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 16
I. Après le mot :
étranger
insérer les mots :
reconnu apatride et
En conséquence, supprimer les mots
,reconnu apatride en application de l’article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, précitée,
Objet
Amendement rédactionnel.
La convention de New York étant citée au début de l’article 4 bis (al. 7) pour définir le statut d’apatride, prévoir une nouvelle référence à ce texte international à l’alinéa 16 apparaît comme redondant.