commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-128 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU) |
Alinéa 14
Supprimer les mots :
pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié
Objet
Amendement rédactionnel.