|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-126 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
1° Alinéa 23
Remplacer les mots :
est recevable
par les mots :
n’est pas irrecevable
2° Alinéas 24, première phrase
Remplacer les mots :
est recevable ou n’est pas
par les mots :
n’est pas irrecevable ou
3° Alinéa 25
Procéder à la même substitution.
Objet
En dépit de sa formulation négative, la formule « n’est pas irrecevable » est juridiquement plus juste dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de décisions de l’OFPRA d’irrecevabilité des demandes d’asile.