AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Après les mots :

contenu de cette protection

supprimer la fin de cet alinéa.

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer les références à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prise en compte des aspects liés au genre lors de l’examen de la demande d’asile que l’Assemblée nationale a ajoutées dans l’article 2.

En effet, ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive « qualification » 2011/95 que le présent article cite déjà et selon lequel les aspects liés au genre sont « dûment » pris en considération lors de l’examen de la demande d’asile.

En pratique, les personnes concernées par des persécutions liées au genre peuvent déjà former un « groupe social » au sens de la convention de Genève et donc se voir reconnaître le statut de réfugié.