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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-111

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis.