commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-111 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 6 |
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis.