AMENDEMENT

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 15 et 16 inscrivent dans la loi le principe de non-divulgation d’une demande d’asile auprès des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves et ses conséquences en termes de non-communicabilité de certains documents contenus dans le dossier d’un demandeur. Il apparaît plus judicieux de faire figurer cette disposition au sein de celles relatives à la procédure d’examen d’une demande d’asile (cf. amendement n°COM-203 à l’article 7).