commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-101 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-100, à l’article 4.