Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-101

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéas 12 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-100, à l’article 4.