I. Alinéa 7, dans la 2ème phrase
Après les mots «  à l'échelle territoriale pertinente » insérer le membre de phrase :
«  dans le respect du principe de proximité »

II. En conséquence à l'alinéa 10, après les mots « une économie circulaire » insérer le membre de phrase «  dans le respect du principe de proximité »

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire formellement le principe de proximité dans le projet de loi dès l'article 19, en cohérence avec son inscription à l'article 20 du projet de loi qui modifie également le code de l'environnement. Dans la logique qui a conduit les membres de la commission du développement durable à inscrire dans la proposition de résolution européenne sur la directive « Paquet déchets » le respect du principe de proximité, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la nécessité de construire une économie circulaire territorialisée au service des habitants et en faveur de l'emploi local et pérenne conformément aux axes retenus par la France pour le plan déchet 2014-2020. Il s'agit d'assurer une gestion des déchets aussi proche que possible de leur point de production.

Alinéa 11, à la première phrase :

Après les mots «  par habitant et en réduisant les quantités»

insérer les mots « de 10% »

Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers, la gestion des déchets issus d'activité économiques.

Alinéa 13, 3ème phrase,

après les mots « des déchets organiques » supprimer la fin de la phrase.

Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Ils considèrent cependant qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans le projet de loi les modalités pour y parvenir.

Alinéa 13, 4ème phrase
Supprimer cette phrase

Les auteurs de cet amendement considèrent que le tri mécano biologique constitue un outil de la politique de gestion des déchets et à ce titre il ne semble pas justifié de l’écarter, sans étude contradictoire, de la politique de gestion des déchets.

Alinéa 13, à la phrase 5
remplacer les mots « la généralisation » par les mots : «  la mise en œuvre »

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d'une tarification progressive s'imposant aux collectivités territoriales.

Alinéa 6
compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« dans le respect du principe de proximité »

L'article 19 ter modifie l'article 14 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en ce qui concerne les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement responsables. En cohérence avec un amendement précédemment défendu, à l'article 19, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'économie circulaire se construit dans le respect du principe de proximité.

Alinéa 3
supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase qui attribue à aux éco- organismes un rôle équivalent à celui des collectivités locales, alors qu'ils ne sont qu'un outil au service d'une politique publique de gestion des déchets ménagers n'est pas pertinente. Ils réaffirment au contraire le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.

Alinéa 2

cet alinéa est ainsi rédigé : « le II est abrogé »

Cet amendement propose d'élargir le champ de l'éco contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des papiers : que ce soit « Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture visés au 2° du II de l'article L. 541-10-1 ou « les publications de presse » visées au 3° du même article. Le rapport d'information fait au nom de la commission du développement durable sur « les déchets: filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et écoconception »,  prévoyait dans sa recommandation n°18 d'inclure la presse, dans un premier temps la presse gratuite et les magazines dans la REP papier.

Après les mots « de maroquinerie »

Supprimer la fin de l'alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce membre de phrase présente des difficultés de définition notamment en ce qui concerne le terme de « textile d'ameublement ». Il pose également des questions de périmètre ( notamment avec la mention « rembourrés ») entre les filières concernées.

Après le 4ème alinéa de cet article il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«c) après les mots « du plastique, du verre et du bois »  la fin du premier alinéa est supprimé »

Les auteurs de cet amendement soutiennent l'introduction du bois dans le champ d'application de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Cependant, afin de renforcer l'efficacité du dispositif prévu à cet article il propose de le modifier. En effet, cet article prévoit dans son premier alinéa que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette restriction aux obligations visées ne se justifie pas au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion des déchets.

Après l'article 22 decies il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:

« L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est supprimée ». 

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D'une part cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. D'autre part, cette mention ne présente as d'intérêt sanitaire. Pour toutes ces raisons cet amendement propose de la supprimer.

Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

«  L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les objectifs fixés aux filières de responsabilité élargie du producteur en matière de prise en charge des coûts de gestion des déchets soient revus à la hausse à chaque renouvellement d'agrément.

Alinéa 10
Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue »

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de déposer sans autorisation et sans contrôle de tels déchets ce qui pose des questions en terme de santé publique mais également au regard des objectifs de préservation des terres agricoles et de leur potentiel agronomique.

Alinéa 13

Remplacer la 3ème phrase par :

« A cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. »

Cet amendement permet de clarifier l’intention du 2° du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin d’exposer de manière explicite que le tri à la source des biodéchets peut prendre plusieurs formes techniques, à déterminer par les collectivités en fonction des caractéristiques des territoires.

L’essentiel est que les biodéchets soient triés à la source, c’est-à-dire que le citoyen trieur ait à sa disposition une solution plus vertueuse que de jeter ses biodéchets dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles.

Alinéa 16

La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets. »

Le présent amendement permet de clarifier cet article, pour expliciter que la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) pourra continuer d’être pratiquée dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication (comme les cimenteries – le secteur du ciment ayant en effet d’ores et déjà commencé à pratiquer la valorisation de tels CSR).

Lorsque la valorisation énergétique des CSR est pratiquée dans de telles installations intégrées à un procédé industriel, il est en effet certain que la raison d’être de l’installation est bien la production de chaleur ou d’électricité, et non la gestion des déchets.

L’article ouvre également la porte à la mise en place d’une valorisation énergétique des CSR dans d’autres types d’installations, qui doivent alors, elles aussi, avoir pour finalité la production de chaleur ou d'électricité (et non la gestion des déchets), et respecter un certain nombre de conditions pour garantir que cette valorisation énergétique ne se fera pas au détriment des efforts de prévention et de valorisation sous forme de matière.

Alinéa 16, 1ère phrase

Rédiger la phrase comme suit :

« 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. »

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la première phrase de l’alinéa 16 afin que les déchets, issus d’une collecte sélective comme d’une opération de tri, soient orientés prioritairement vers des installations de valorisation énergétique, de préférence au stockage.

Alinéa 15

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ».

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'un ménage est composé de déchets non recyclables, il est nécessaire de réduire le nombre de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

Alinéa 16, 2ème phrase :

Remplacer les mots :

« font l’objet d’un cadre réglementaire adapté »

Par les mots :

«  sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté »

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri.

En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui ne précise pas que le cadre réglementaire encouragera cette valorisation, semble en conséquence moins volontaire.

Alinéas 4 et 5

Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes :

 « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

  «  3° Au plus tard le 31 décembre 2019, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

  « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment :

-          la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et 3°,

-          les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée,

-          l’épaisseur et le volume les définissant.

Cet amendement, tout en poursuivant l’objectif visé au présent article, propose d’en aménager sa mise en œuvre afin de laisser le temps à la filière d’y répondre.

Ainsi, dans un premier temps, il propose que du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2019, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, puissent répondre à la norme NF EN 13432. En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation.

En revanche, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps pour définir une telle norme, qui par nature sera plus complexe à déterminer.

C’est pourquoi, seulement dans un second temps, cet amendement prévoit bien, à partir du 1^er janvier 2020, que seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution, onéreuse ou gratuite.

I. Alinéa 3 :

Après les mots :

« au point de vente »

ajouter les mots :

« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés »

II. Par conséquent, à l'alinéa 5:

Après les mots :

« à usage unique mentionnés au »

Ajouter les mots :

«  1° et au »

Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1^er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.

En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de leur permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.

Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20% de la distribution totale annuelle en France.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, interdit au 1er janvier 2020 la mise à disposition gratuite ou onéreuse des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf si ces derniers sont composés de matières biosourcées.

Or, une suppression pure et simple n’est pas sans poser certaines interrogations. D’une part, il apparait difficile qu’une filière de substitution biodégradable puisse faire face à la future demande et ce, à des prix équivalents. Or, de nombreux ménages précaires ont aujourd’hui recours à ce type d’ustensiles sans pour autant les jeter après chaque utilisation. En conséquence, une interdiction pure et simple pourrait pénaliser les ménages les plus précaires.

Par ailleurs, des interrogations demeurent sur l’impact de cette interdiction dans certains établissements publics, à commencer par les prisons et les hôpitaux. En effet, certaines règles sanitaires ou de sécurité doivent être respectées. Sans réflexion préalable et sans étude d’impact, il semble difficile de leur interdire bientôt ce type d’ustensiles.  

Alinéa 18

I. Après le mot :

« électroniques »

Insérer le mot :

« des ménages »

II. Après les mots :

« au premier alinéa »

Supprimer la fin de cet alinéa.

L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agrées ou les systèmes individuels mis en place par certaines entreprises.

Or, les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) des professionnels est plus pertinente dans un marché.

En effet, la gestion des DEEE au travers d’éco-organisme peut limiter la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés (entre 1 et 3 ans) que du nombre de clients limité. L’équilibre économique des unités de traitement peut ainsi être remis en cause.

En conséquence, cet amendement précise que le présent alinéa s’applique uniquement aux DEEE ménagers.

Alinéa 2

I. Après les mots :

« valorisation des déchets »

Supprimer le mot :

« inertes »

II. Après les mots :

« autorités compétentes »

ajouter les mots :

« de la nature des déchets utilisés et »

III. Après les mots :

« déchets utilisés »

supprimer les mots :

« sont inertes et »

Cet article introduit un renversement de la charge de la preuve pour un aménageur utilisant des déchets : c’est l’aménageur qui doit prouver que l’aménagement constitue une valorisation et non une élimination déguisée, et donc en prouver l’utilité.

Le présent amendement améliore la portée de cet article, en effet :

- Pour le moment, l’article ne parle que de déchets inertes. Il faut viser tous les déchets car sinon, on aurait le paradoxe que des déchets non dangereux non triés seraient plus difficiles à contrôler que des déchets inertes.

- Par ailleurs, il ne faut pas limiter la possibilité de valorisation aux seuls déchets inertes car certains déchets non inertes peuvent être utilement valorisés dans des aménagements sans porter atteinte à l’environnement : laitiers sidérurgiques, mâchefers… 

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

Le modèle français des filières REP (à responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets, reconnu au niveau mondial, repose sur le fait que la gouvernance des éco-organismes est confiée aux producteurs eux-mêmes. Conformément au principe « pollueur-payeur » qui l’inspire, ce modèle permet ainsi aux acteurs ayant le pouvoir de modifier la conception des produits et d’influer ainsi sur leur réutilisabilité ou leur recyclabilité en fin de vie d’être directement responsabilisés financièrement ou opérationnellement pour la gestion en fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

Même si la très grande majorité des éco-organismes respecte ce principe, la rédaction actuelle du code de l’environnement n’est pas suffisante pour garantir ce modèle de gouvernance. Cet amendement permet de préciser le code de l’environnement, en indiquant que les éco-organismes  doivent être détenus et donc gouvernés par des metteurs sur le marché représentatifs des produits pour lesquels ils sont mis en place.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1) Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé.

2) L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

«  Article L. 541-7-1 – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »

3) A l’article L. 541-15, après les mots « en application du titre Ier du présent livre », sont ajoutés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans prévus à la présente sous-section, ».

Cet article permet de mettre à jour, de simplifier et de clarifier le code de l’environnement.

Pour cela, il simplifie tout d’abord (1) le droit de l’environnement en clarifiant le fait que la notion de sous-produit est définie au niveau européen par la directive cadre sur les déchets et via la jurisprudence. Le fait qu’un décret soit prévu dans la loi française apporte un élément de confusion pour les acteurs. Il s’agit donc d’une mesure de simplification et d’harmonisation européenne au profit des acteurs français.

Par ailleurs, cet article simplifie et clarifie le code de l’environnement (2) concernant la caractérisation des déchets. La transposition initiale de la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE avait conduit la France à demander la caractérisation des déchets dangereux, leur étiquetage et encadrement en matière de transport. Ces éléments devaient être précisés par décret. Or le travail réalisé sur le sujet a permis d’établir qu’il n’y a pas lieu de demander davantage par décret que ce qui existe déjà. Il est utile de préciser que le producteur de déchets est responsable de fournir les informations qui vont permettre le traitement correct de son déchet, mais il est superflu de demander une caractérisation complexe systématique qui n’est d’ailleurs demandée dans aucun Etat membre de l’Union européenne. Par ailleurs, pour l’emballage, l’étiquetage et le transport des déchets dangereux, les normes internationales ADR (transport de matières dangereuses) s’appliquent d’ores et déjà. Il est proposé de remplacer l’obligation de caractérisation des déchets par une clarification relative à l’évaluation de la dangerosité des déchets ainsi que de modifier l’article pour faire référence aux normes internationales en vigueur.

Enfin, cet article permet également (3) d’expliciter le lien d’opposabilité qui existe entre les différents documents de planification relatifs aux déchets, tels que prévus par la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE. La loi dit actuellement que la planification déchets est opposable, en mentionnant que « les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » doivent être compatibles avec les plans. La loi précise que les décisions prises au titre des ICPE font partie des décisions visées. Cependant, il est utile de préciser également que les délibérations visant à approuver des plans locaux de prévention et de gestion des déchets sont elles-mêmes des décisions devant être compatibles avec le plan national. Ce point est utile pour renforcer la prescriptivité de l’ensemble de la planification déchets.

Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré un article L. 2333-76-1 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d’un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens. »

Cet amendement permet de donner corps à une proposition formulée dans le cadre de l’évaluation de politiques publiques consacrée à la gestion des déchets par les collectivités territoriales, en donnant aux collectivités la possibilité de mettre en place une « tarification incitative de deuxième niveau », en développant des clauses incitatives dans les conventions entre le groupement de collecte et/ou de traitement et les collectivités membres afin de récompenser celles qui ont fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.

L’amendement précise néanmoins qu’une telle tarification de deuxième niveau doit se faire sans préjudice de la généralisation progressive de la tarification incitative de premier niveau prévue par ailleurs dans le projet de loi.

I. Supprimer les alinéas 2 à 4

En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

 « 2° »

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics.

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité d’encourager ce type de prévention auprès des consommateurs, ils ne sont pas favorables à ce dispositif.

D’une part, la REP vise, par définition, à la prévention amont des déchets en incitant les producteurs à se diriger vers l’éco-conception des emballages de leurs produits. D’autre part, une telle obligation mettrait les metteurs sur le marché dans une situation paradoxale dans la mesure où ils devront, dans certains cas, financer des actions encourageant la réduction de la consommation de leurs propres produits.

Par ailleurs, telle que la disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, seraient exclues de cette contribution les entreprises ayant fait le choix de recourir à un système individuel de collecte et de traitement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. »

Cet amendement permet que l’extension ne s’applique qu’à compter du prochain réagrément de la filière textiles (fin 2019), pour ne pas perturber le dispositif existant et pour laisser le temps aux nouveaux contributeurs concernés de s’organiser.

Il clarifie également la rédaction du champ de la filière pour une meilleure applicabilité.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9 – Les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant de l’utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1^er janvier 2017 et au plus tard au 1^er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Ne sont pas visés par le présent articles les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteurs ».

L’article 19 du présent projet de loi se fixe l’objectif de valoriser 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020. Pour parvenir à cet objectif, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d’associer l’ensemble des acteurs de la filière du bâtiment, et non seulement les distributeurs, dans la logique d’économie circulaire impulsée par ce projet de loi. Il en va d’une meilleure efficacité du dispositif et d’une plus grande responsabilisation des acteurs concernés.

Par ailleurs, cet amendement, dans un souci de réalisme, remplace l’obligation de reprise par un objectif de « facilitation de reprise ». Il donne également davantage de temps à la filière pour s’organiser jusqu’à l’horizon 2020 et exclut de son application les déchets faisant d’ores et déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteurs.

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase :

« Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. »

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet, s’il s’agit d’élimination, le maître d’ouvrage se fait payer systématiquement. D’autre part, s’il s’agit d’un vrai aménagement utile, le maître d’ouvrage est attentif à la qualité et à la forme des déchets qu’il reçoit. Ceci implique que les déchets ont été triés et au moins concassés. Ces opérations ont un coût, qui rend la probabilité que le fournisseur de déchet paie pour les valoriser extrêmement faible. Ceci étant, un paiement peut exister dans certains cas, notamment pour des déchets associés à une mauvaise image comme les mâchefers.

C’est pourquoi il est proposé que, pour un type d’aménagement pour lequel il y a certitude d’une utilité, l’usage routier, l’interdiction de se faire payer n’ait pas cours. De la même manière, la notion d’utilité est acquise pour les remblaiements de carrières qui sont classés comme de la valorisation : ce cas peut également être exclu de l’article. C’est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ;

3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ».

Ce nouvel article remplace la sanction pénale envisagée par la rédaction actuelle, qui apparaît inutilement redondante et possiblement source de confusion par rapport au 4° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.

Il la remplace par un dispositif plus opérationnel pour la sanction des opérations de dépôts sauvages du BTP qui permet :

-        de mettre à jour le code de l’environnement par la suppression du régime d’autorisation spécifique aux installations de stockage de déchets inertes prévu à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et transposant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette disposition n’est plus nécessaire, suite à la parution du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées qui soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

-        de mettre à jour dans ce cadre la sanction pénale existant au 9° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement pour une meilleure efficacité.

Cette clarification permettra d’accompagner l’amélioration du contrôle de la gestion des déchets du BTP.

Supprimer cet article.

Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut donner l’impression trompeuse que les politiques de prévention et de tri des déchets ne sont pas nécessaires dans la mesure où la technologie permettra in fine de résoudre tous les problèmes, et dans ce cadre être un frein significatif à l’évolution des comportements.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. »

Cet amendement permet de simplifier et de rendre plus opérante la définition proposée pour l’obsolescence programmée. La définition actuellement contenue dans le projet de loi apparaît en effet trop peu précise et peut prêter à une insécurité juridique pour les producteurs de produits.

La définition proposée en maintient les éléments essentiels en limitant ce risque. Elle est issue d’une réflexion menée par l’ADEME associant les parties prenantes.

Alinéa 4

Après le mot :

« caractère »

Insérer les mots :

« recyclable, recyclé et »

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées.

Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matières recyclées ou recyclables.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces appels d’offre peuvent encourager le recours aux micro-stations de transfert d’énergie par pompage et aux centrales de pompage-turbinage d’eau de mer.

Il convient d’encourager le développement des techniques de stockage de l’énergie dans le contexte d’un recours accru aux énergies renouvelables.

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.

1-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

2-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

A l’alinéa 16, substituer aux mots :

« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »

Les mots :

« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »

Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.

Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.

« 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

»

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

»

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.

A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après « biogaz » ajouter :

« injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». 

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement vise donc à garantir une cohérence d’ensemble du dispositif permettant d’associer d’un côté les quantités injectés sur les réseaux et de l’autre les quantités consommés sur ces mêmes réseaux, afin de favoriser la cohérence avec le fonctionnement des réseaux et favoriser les projets de valorisation locale du biogaz. 

 I. - L’article L. 452-1 code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots « font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire » sont ajoutées les phrases suivantes :

 « La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par  ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau »;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. »

II. - Au deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-2, les mots : « les méthodologies » sont remplacés par les mots : « les méthodes ». 

Pour réussir la transition énergétique, les investissements dans le réseau de distribution de gaz naturel seront nécessaires : déploiement du compteur communicant Gazpar, développement des projets de biométhane…

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la stabilité de l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, critère essentiel à la réalisation de ces investissements par les opérateurs.

En confortant l’approche employée par la CRE pour fixer ces tarifs, il renforce aussi sa légitimité dans le contrôle de ces investissements et de leur normale rémunération assurant aux consommateurs une maîtrise des tarifs.

Le code de l’environnement est ainsi complété :

« Art. L229-55. - L’autorité administrative détermine par décret les méthodologies pour la définition des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre par énergie, par usage et par finalité en distinguant :

-       les méthodes d’allocation à appliquer pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre, notamment ceux visés au L. 229-25 du code de l’environnement ;

-       les méthodes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre consécutives à l’évolution des consommations et des productions d’énergie, notamment les évolutions liées aux actions au titre du L. 229-26 du code de l’environnement et celles liées à la construction de nouveaux bâtiments en application du L. 111-9 du code de la construction et de l’habitat.

Les facteurs d’émissions de gaz à effet de serre sont de plus en plus utilisés pour l’application de dispositions légales ou réglementaires comme les bilans et plans d’actions des plans climat-énergie territoriaux ou encore pour la définition de la performance environnementale des bâtiments.

Le présent amendement vise à donner à l’autorité administrative la capacité de déterminer réglementairement ces méthodologies en distinguant les méthodologies d’allocation des émissions passées pour la réalisation des bilans et les méthodologies d’évaluation dans le cadre des plans d’actions, des réglementations thermiques et toute autre disposition visant à évaluer l’impact futur d’une décision d’investissement.

Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant :

« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies. »

L’établissement d’un bilan prévisionnel pluriannuel en gaz prenant notamment en compte les évolutions de la consommation nécessite une connaissance approfondie de celles-ci et de leurs dynamiques souvent complexes, liées aux changements des usages et des comportements dans les territoires.

Le présent amendement propose donc d’assurer une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à l’exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport, permettant ainsi d’assurer la prise en compte d’une vision plus proche des collectivités et des consommateurs.

En effet, la dépendance des revenus tarifaires des GRD aux volumes de gaz livrés les a conduits à développer une bonne compréhension de l’évolution des consommations sur leurs réseaux. Par ailleurs, ces GRD sont amenés dans leurs missions de service public de promotion de l’usage du gaz naturel et d’accompagnement des politiques énergétiques territoriales à approfondir cette analyse des évolutions des comportements de consommation. Dans le cadre de la généralisation programmée des comptages communicants, les GRD auront la connaissance la plus fine des consommations. Cette connaissance acquise des consommateurs et des usages est primordiale dans l’élaboration de prévisions.

Par ailleurs, l’injection de biométhane, production renouvelable et local de gaz, est projetée pour être principalement sur les réseaux de distribution. Les GRD se doivent d’anticiper ces injections et leur conséquence sur le fonctionnement des réseaux, et disposent donc de l’expertise pour établir des prévisions.

Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots :

« qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise »

Insérer le paragraphe suivant :

« lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».

Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.

Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.

Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.

Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise en œuvre en l’état actuel du droit. En effet, il est inconcevable que le personnel concerné renonce à un statut dont il bénéficie depuis la création de ce dernier en 1946, et ce d’autant plus que rien ne changerait dans la nature de son activité.

L’objet du présent amendement est d’apporter une réponse très ciblée à cette problématique en permettant au personnel des fonctions support d’une entreprise locale de distribution devant filialiser ses activités de distribution et de commercialisation de conserver le bénéfice du statut. L’adoption de cette évolution ne changerait en rien le périmètre d’application du statut mais permettrait de le maintenir pour des activités qui en bénéficient aujourd’hui.

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Dans le contexte de discussion et renégociation des contrats de concessions autoroutières, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, de l’audition de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence, devant la Commission sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroute, et des conclusions du groupe créé par la Commission, cet amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluants par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L’ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d’autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d’amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l’environnement.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots :

de la zone 

Supprimer la fin de cet article.

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité,…) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…). Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence. Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.

I - Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret.

II - Alinéa 11

Après les mots

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code.

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le
transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

Après l'article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après le mot :

biogaz 

Compléter cet article par les mots :

injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement vise donc à garantir une cohérence d’ensemble du dispositif permettant d’associer d’un côté les quantités injectés sur les réseaux et de l’autre les quantités consommés sur ces mêmes réseaux,
afin de favoriser la cohérence avec le fonctionnement des réseaux et favoriser les projets de valorisation locale du biogaz.

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

L’établissement d’un bilan prévisionnel pluriannuel en gaz prenant notamment en compte les évolutions de la consommation nécessite une connaissance approfondie de celles-ci et de leurs dynamiques souvent complexes, liées aux changements des usages et des comportements dans les territoires.

Le présent amendement propose donc d’assurer une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à l’exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport,
permettant ainsi d’assurer la prise en compte d’une vision plus proche des collectivités et des consommateurs.

En effet, la dépendance des revenus tarifaires des GRD aux volumes de gaz livrés les a conduits à développer une bonne compréhension de l’évolution des consommations sur leurs réseaux. Par ailleurs, ces GRD sont amenés dans leurs missions de service public de promotion de l’usage du gaz naturel et d’accompagnement des politiques énergétiques territoriales à approfondir cette analyse des évolutions des comportements de consommation. Dans le cadre de la généralisation programmée des comptages communicants, les GRD auront la connaissance la plus fine des consommations. Cette connaissance acquise des consommateurs et des usages est primordiale dans l’élaboration de prévisions.

Par ailleurs, l’injection de biométhane, production renouvelable et local de gaz, est projetée pour être principalement sur les réseaux de distribution. Les GRD se doivent d’anticiper ces injections et leur conséquence sur le fonctionnement des réseaux, et disposent donc de l’expertise pour établir des prévisions.

Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :

"Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité.

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte, d'accéder aux ouvrages relatifs à al distribution de gaz naturel et d'électricité"

Les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité ont besoin, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties collectives des immeubles où sont généralement situés les compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d'électricité et de gaz naturel.

Cet amendement vise à garantir cet accès pour faciliter la relève mais aussi pour garantir l'exactitude de la facturation.

Enfin, en cas d'urgence, les opérateurs des gestionnaires de réseau doivent pouvoir effectuer sur les ouvrages de distribution, dans des délais brefs, les actions permettant une mise en sécurité des personnes.

A l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"

les mots :

"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"

Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.

Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité  d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l'article L.224-6 du code de l'environnement"

Le projet de loi impose à l’État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds.

Renforçant une obligation existante issue de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, cette disposition ne concerne toutefois pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre.

Cet amendement incite les collectivités à s'équiper, pour leur flotte de véhicules lourds (bus, véhicule de voirie, benne à ordures ménagères...), de véhicules propres en étudiant ce choix à l'occasion du renouvellement de leur parc.

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Cet amendement simplifie cette disposition en supprimant toute mention spécifique de moyens dans la loi, accordant ainsi davantage de liberté aux acteurs de l'aménagement dans la sélection de solutions renouvelables adaptées.

Compléter l'Alinéa 26 par les mots :

",en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre"

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

Ces énergie fossiles ne doivent pas être toutes réduites au même titre. L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.

Cet amendement propose ainsi de moduler l'objectif général de réduction des énergies fossiles selon le caractère plus ou moins carboné de chacune. Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit s'inscrire dans les grands objectifs du texte.

Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs

I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans".

L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets".

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - L’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 du code de l’environnement.

 - Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots :

"le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre. »

4° Le neuvième alinéa est déplacé après le sixième alinéa, et il est complété par les mots suivants :

« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. »

5° Avant le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - L'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots « de réversibilité » sont remplacés par les mots « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

ii) Les mots « l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation »

7° Au huitième alinéa, les mots « de création » sont remplacés par les mots « de mise en service complète ».

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit le calendrier. Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde (Cigéo). Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter.

« l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.»

L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points qui pouvaient être traités directement par l'agence. Celles-ci sont cohérentes avec les dispositions présentées ici.

L’article définit la notion de réversibilité, adapte la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi, prise sur la base d'un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale.

Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006.

Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette actualisation permet de sécuriser le projet CIGEO. S’agissant d’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici 2025 l’article a donc un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois.

Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises.

La France, qui dispose déjà d'une expérience unique sur la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre.

Ces adaptations s’appuient notamment sur les suites du débat public sur Cigéo qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l'avis d'un panel citoyen consulté en parallèle par la Commission nationale du débat public sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que

Alinéa 6

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidèle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques locaux

Alinéa 11

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de Polluants atmosphériques locaux

L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. 

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu'une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d'application dès janvier 2016. 

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l'article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l'allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » 

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l'article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l'alinéa 5 de l'article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Eu égard au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 ainsi qu'aux conclusions de l'audition de Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la Concurrence, devant la commission du développement durable du Sénat sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute, il convient de revenir sur les conditions d'exploitation de ces voies d'autoroute. Cet amendement propose de faire de ces contrats de concession des leviers en faveur de la mobilité durable.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d'une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluant par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L'ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d'autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l'environnement.

L'une des modalités de cette tarification différenciée pourrait être une franchise pour les véhicules concernés de 500 euros.

Ainsi, cette mesure permettrait concrètement d'encourager nos concitoyens à changer leurs anciens véhicules par des véhicules moins polluants. 

Alinéa 2

« Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations,  d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. » 

L'objectif posé par le texte de l'installation de près de 7 millions de points de charge d'ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de bornes de recharge sur des emplacements dédiés aux professionnels est à encourager.

C'est en réconciliant activité économique et écologie que le gouvernement pourra aussi améliorer la qualité de l'air de nos centres urbains. 

Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le deuxième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

Trois pour cent de la redevance est affecté à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge, à l’échelle du bassin versant impacté, l’animation et la coordination des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations »

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a renforcé la gestion par bassins hydrographiques cohérents et réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval.

Des objectifs ont été fixés afin d’inciter les collectivités à se regrouper autour des bassins ou sous bassins versants dans les prochaines années (les prochains SDAGE devront proposer une nouvelle cartographie des structures regroupées).

Les ouvrages hydroélectriques impactent :

- à l’amont le fonctionnement des barrages existants quand nous sommes sur une chaine hydroélectrique,

- à l’aval le fonctionnement naturel des rivières tout au long de leur parcours (et non à l’endroit seul du barrage) : inondation, préservation de l’écosystème, bon état des rivières, protection des ouvrages d’art, adduction d’eau potable, éclusées….

Les collectivités aval subissent donc ces effets et sur le territoire national de nombreux EPTB et/ou EPAGE ont engagé des actions afin d’apporter des solutions à cette problématique.

Il convient donc ici de reconnaître les impacts des ouvrages hydroélectriques à l’aval et de donner les moyens financiers aux structures de bassin compétentes pour prendre les mesures qui permettront une réduction de ces effets.

I- Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi la première phrase :

Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de Bassin concerné ou son représentant peut dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

II- Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Insérer les mots :

des représentants des commissions locales de l'eau

III-Alinéa 33

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un Etablissement public territorial de bassin, ou à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.

La Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a réaffirmé l’importance de la gestion par bassin versant avec la nécessité d’inscrire dans le SDAGE une nouvelle carte tenant compte des bassins hydrographiques cohérents reconnaissant ainsi que la spécificité du domaine de l’eau nécessite une approche globale au-delà des limites administratives.

Dans de très nombreuses vallées, les ouvrages hydroélectriques participent au soutien des étiages permettant ainsi de développer les activités touristiques (eaux vives, navigation) de soutenir l’activité agricole, de préserver les captages d’eau potable et de maintenir la bonne qualité des eaux. L’impact et la valeur ajoutée de cette gestion concertée de la ressource en eau se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de millions d’euros par an selon les territoires concernés.

Ces ouvrages ont également un rôle majeur à jouer à l’aval dans le cadre de la protection des inondations.

Ce comité doit être consulté pour toute décision ayant un impact sur les usages de l’eau figurant dans l’article L211-1. Il apparait, à la lecture de cet article, que les enjeux mentionnés relèvent d’une échelle territoriale supérieure à l’échelle locale et s’inscrivent bien dans une approche globale par bassin versant (la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution, la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération, le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau….).

Face donc à ces enjeux économiques et environnementaux de bassin, une structure locale ne serait être légitime et pertinente pour traiter de la gestion des usages.

Par ailleurs dans un souci de simplification administrative, de non multiplication des instances locales, et de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, la création d’un nouveau comité ne peut que renforcer la confusion sur le territoire.

Il convient donc de confier au préfet coordonnateur de bassin ou à son représentant le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné pour assurer cette mission de suivi ou quand cette dernière n’existe pas de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usagesde l’eau.

Alinéa 16

Après le mot :

carbone

Insérer le mot :

fossile 

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est  l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33% puis 38% de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10% puis 15% de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27% puis à 40%. 

L’objectif global de 32% d’énergie renouvelable doit d’être complété par des objectifs ciblés à des grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets actuels.

L’exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu’il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité

Il s’agit d’inscrire ces objectifs dans le texte de loi.

Après alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. 

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.

Tél est l’objet de cet amendement.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie.

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.

Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et peu polluants

par  les mots :

ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret.

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs  sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins 15% d’ici 2030 ».

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important  de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire.

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois. Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés.  

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.

Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.

Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.

L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.

Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.

Alinéa 8 et 9

Supprimer ces alinéas

La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.

Supprimer cet article

Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1^er janvier 2020, les acteurs économiques et les collectivités locales arrêtent une stratégie pour s’y adapter. Comment peut-on, seulement sept mois après, raccourcir de 3 ans la période de transition, indispensables aux acteurs économiques et aux collectivités locales pour s’adapter ?

De même, quand un arrêté interministériel – Ecologie, Agriculture, Santé - relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public, pourquoi instaurer quelques jours après un nouveau cadre par une loi ?

Les acteurs économiques et les collectivités locales demandent un minimum de stabilité des cadres législatifs et réglementaires. L’amendement vise, en conséquence, la suppression de l’article 18 bis (nouveau).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés.

En conséquence, alinéa 5

Après les mots :

à usage unique mentionnés au

Insérer les mots :

1° et au

Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80%, il reste en France des industriels qui produisent des petites séries pour les magasins de proximité. Une interdiction totale des sacs de caisse mettrait en grand péril leur activité déjà profondément touchée par la réduction de sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution. Rappelons que la quantité de sacs de caisse à usage unique a déjà diminué de plus de 15 fois dans la grande distribution, en passant de 15 milliards de sacs distribués en 2003 à moins de 1 milliard en 2012. Permettre à ces industrielles de continuer à produire des sacs de caisse à usage unique compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de perte d’emploi et de fermeture d’usine.

Par ailleurs de nombreux commerces de proximité, comme par exemple les boucheries, les pharmacies, les quincailleries ou épicerie de quartier, dont la surface est inférieure à 2500 m² (seuil de surface en dessous duquel les commerces sont exemptés de l’obligation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballages, selon l’article L. 541–10–5 du code de l’environnement), ont besoin de sacs de caisse d’appoint. L’absence de sacs de caisse à usage unique dans ce type de commerce constituerait un frein aux achats impromptus ou de dernière minute pour lesquels les consommateurs n’ont pas nécessairement prévu de contenant. Une interdiction totale de distribuer, de manière onéreuse ou gratuite, des sacs plastiques de caisse à usage unique pénaliserait donc gravement les petits commerces de proximité ou de centre-ville déjà fortement touchés par la crise.

Alinéa 4

Après les mots :

pour les sacs compostables

Supprimer les mots :

en compostage domestique 

A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à ladirective emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvier 2013 en tant que norme ISO.

En revanche, il n’existe à ce jour aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage industriel parfaitement maîtrisé. Par ailleurs, avant de pouvoir être composté, il est absolument nécessaire qu’un sac compostable puisse répondre aux caractéristiques minimales pour son utilisation. Les sacs compostables répondant à la norme européenne précitée sont parfaitement en mesure de répondre à leur première utilisation pour transporter des marchandises ainsi qu’à leur deuxième utilisation comme sac-poubelle pour la collecte des biodéchets et leur compostage. Cela a été largement démontré depuis plusieurs années dans d’autres pays européens qui ont développé la collecte sélective des biodéchets et/ou également interdit les sacs de caisse plastiques à usage unique non compostables.

Bien que des travaux de normalisation pour définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage domestique aient débutés début septembre, il est sans doute prématuré d’imposer une référence au compostage domestique dans la loi en l’absence de standards existants. En effet, les travaux de normalisation peuvent parfois prendre plusieurs années avant d’aboutir à une norme, ce qui pourrait retarder d’autant l’application de la loi. De plus, si toutefois, une norme sur le compostage domestique était publiée avant le 1er janvier 2016 rien n’interdirait alors au décret d’application de s’y référer.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles, que la première loi interdisant les sacs plastiques à l’exception des sacs biodégradables date de janvier 2006 et que l’application de cette mesure aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2014. Il serait fort préjudiciable pour la filière française des bioplastiques, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, qu’un nouveau report d’application soit lié à une impossibilité pratique d’appliquer la loi faute de références normatives.

Alinéas 2, 3, 4 et 5

Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés :

VI. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l’énergie et au climat, des objectifs, dans chaque région, de développement de  l’énergie issue de la biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources mobilisables ainsi que du tissu économique, social et culturel  présent à l’échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d’économie circulaire.

Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages de la biomasse agricole et forestière, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d’optimiser l’utilisation des  ressources dans la transition énergétique pour la croissance verte.

 Le schéma s’appuie notamment sur les travaux de l’observatoire national des ressources biomasse. 

Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition  énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé.

Le futur schéma régional biomasse devra prendre en compte l’ensemble des secteurs économiques concernés par la biomasse et ne pas se limiter l’industrie comme le prévoit le texte tel qu’issu du vote à l’Assemblée nationale. Il sera opportun que les critères sociaux et culturels (exemple : les paysages) soient pris en compte dans l’élaboration du futur schéma.

Le schéma a pour vocation de réguler le développement de la biomasse à l’échelle régionale. L’agriculture et la forêt sont concernées par le développement de cette activité à l’échelle régionale dans le respect des usages.

La modification de l’alinéa a pour objet de préciser le titre de l’organisme visé : en l’occurrence l’observatoire national des ressources biomasse (organisme rattaché au ministère de l’Agriculture, FranceAgrimer).

Le futur schéma régional biomasse devra être établit en concertation avec l’ensemble des professionnels des filières biomasse.

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1^er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires.

L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission Européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire (« marché+prime »).  Il s’articulera selon les filières et tailles de projet avec le système existant de l’obligation d’achat.

L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L’expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l’échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Cette phase d’expérimentation est prévue par les lignes directrices de la Commission Européenne. Elle s’opèrera avant le 1 er janvier 2016 afin de répondre aux règles européennes en matière d’aides d’État. Cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du CESE et
du CNTE.

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 I – Après le second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’Energie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes.

La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offre peuvent déstabiliser, à l’image de l’expérience des appels d’offre CRE, les marchés des matières concernées (ex bois, paille, co-produits…) et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes (ex installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat). Cet amendement prévoit que l’administration étudie ex-ante, les impacts économiques de l’appel d’offres envisagés pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse (bois-énergie, biogaz, déchets).

Supprimer cet article

Adopté suite à un amendement déposé sans concertation, cette disposition contrevient aux principes coopératifs – qui ont pourtant été rappelés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Les coopératives sont des sociétés à « lucrativité limitée », comme le rappelle l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l’intérêt aux parts sociales permet d’affecter davantage de résultats en réserves et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d’investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de service aux membres.

Cet amendement doit donc être supprimé.

Alinéa 31, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales

Insérer les mots :

, des agriculteurs utilisateurs de l’eau 

L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.

Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. 

Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ces derniers ont reconnu la spécificité de l’activité agricole dans ce domaine et se sont exprimés dans ces termes : « il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. »

Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), a été reconnue l’impossibilité pour le secteur agricole d’atteindre le facteur 4. Le document de synthèse du DNTE reprend ce constat : « dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif [facteur 4] » (document de synthèse du DNTE, p.14).

Enfin, la contribution du secteur agricole à l’atténuation des gaz à effet de serre, c’est à dire l’agriculture « puits de carbone », n’est pas aujourd’hui prise en compte dans les inventaires des émissions effectués. Il est important pour l’agriculture que ces méthodes évoluent.

Il convient que la trajectoire nationale bas carbone française et les futurs budgets carbones prennent en compte l’ensemble de ces dispositions portant sur la spécificité de l’activité agricole lors de leur élaboration. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.

Rédiger ainsi cet article:

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

Art. L. 512-6-2. – Les conditions d’utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, cosigné par les ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture, après concertation avec les professionnels. Les nouvelles dispositions concerneront les installations de méthanisation dont l’entrée en service interviendra après la publication dudit décret. Le texte prendra en compte une évaluation réalisée par le Gouvernement portant sur les plans d’approvisionnement des installations de méthanisation.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014 prévoit la participation active du secteur agricole pour la mise en œuvre de la transition énergétique française. Le texte érige en objectif pour le secteur agricole : « de concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation […]. » (Article 1^er, I., 12° de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt). La méthanisation agricole s’inscrit parfaitement dans l’objectif de la loi.

En France, les projets de méthanisation agricole ont vocation à utiliser en premier lieu les effluents d’élevage. Il s’agit de produire des énergies renouvelables et, avec le reliquat (digestat), de produire des engrais naturels utiles aux plantes. Cependant, l’utilisation de cultures dans les méthaniseurs, dans une certaine mesure, s’avère nécessaire pour des raisons techniques et économiques.

Sur le volet technique tout d’abord, le pouvoir méthanogène des cultures est plus important que celui des effluents d’élevage : la combinaison des deux permet d’améliorer la production de biogaz dans les méthaniseurs. La production de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) n’est pas réalisable sur l’ensemble du territoire français. Au nord de la Loire, les dates de récoltes ne permettent pas toujours de recourir aux cultures intermédiaires. Le seul recourt au CIVE comme apport végétal se heurte donc à des obstacles techniques majeurs. 

Sur le plan économique, un projet de méthanisation, dont le plan d’approvisionnement prévoit une part de cultures, offre de meilleures garanties pour les prêts qui atteignent une durée moyenne de 15 ans. Sans cela, l’accès aux financements est rendu difficile aux porteurs de projets.

Il n’existe pas à ce jour en France un modèle de méthanisation agricole. La filière est encore en devenir : seulement 130 unités à la ferme sur 242 projets toute méthanisation confondue, selon l’ADEME. Les retours d’expérience sont indispensables. Il s’agit de recueillir les données disponibles et d’organiser la concertation avec les professionnels de la filière pour limiter l’utilisation des matières entrantes dans les méthaniseurs, en adéquation avec la réalité du terrain, et les objectifs de développement de la filière du biogaz en France.

Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les parlementaires ont estimé que la voie règlementaire est la plus adaptée pour prescrire la méthanisation agricole, soutenant ainsi le point de vue du ministre Stéphane Le Foll qui a déclaré : « Il faut rester sur notre ligne : le développement de la méthanisation – l’ADEME estime  que nous pourrions produire 40 % du gaz que nous consommons aujourd’hui par méthanisation – se fera de manière réglementaire ».

Il est opportun que la question de l’encadrement des matières entrantes dans les installations de méthanisation se fasse manière concertée, avec les professionnels de la filière, et les ministères concernés, en particulier ceux en charge de l’Ecologie et de  l’Agriculture.

Tel est l’objet du présent amendement.

Chapitre 3, titre VII

Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots :

« qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise »

Insérer le paragraphe suivant :

« lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».

Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.

Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.

Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.

Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise en œuvre en l’état actuel du droit. En effet, il est inconcevable que le personnel concerné renonce à un statut dont il bénéficie depuis la création de ce dernier en 1946, et ce d’autant plus que rien ne changerait dans la nature de son activité.

L’objet du présent amendement est d’apporter une réponse très ciblée à cette problématique en permettant au personnel des fonctions support d’une entreprise locale de distribution devant filialiser ses activités de distribution et de commercialisation de conserver le bénéfice du statut. L’adoption de cette évolution ne changerait en rien le périmètre d’application du statut mais permettrait de le maintenir pour des activités qui en bénéficient aujourd’hui.

« 9° Les catégories de bâtiments existants dans lesquels l’ascenseur fait l’objet de transformations conduisant à réduire significativement sa consommation d’énergie et/ou augmenter sa capacité à être autonome en énergie et/ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables . »

Après l’article 30 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants :

CHAPITRE IV

Développement de la méthanisation

Article 30 sexies

 I. L’article 1387 A Bis du code général des impôts est modifié comme suit :

« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du Code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. »

II. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier 2015, le I. s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. 

III. La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Article 30 septies :

I. L’alinéa 1 de l’article 1463 A du même code est modifié comme suit :

« Art. 1463 A. - Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du Code rural. »

II. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier 2015, le I. s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. 

III. La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Ces dispositions visent à permettre aux unités de méthanisation agricole installées avant le 1^er janvier 2015 (un peu plus d’une centaine) de pouvoir bénéficier des exonérations prévues pour les unités achevées après le 1^er janvier 2015 et ceci pour la durée restant à courir dans le délai prévu par l’exonération.

Le soutien à ces unités, dont le modèle économique est fragile, est en effet essentiel puisqu’il s’agit d’encourager les « pionniers » dans l’émergence d’une filière, dont la réussite est déterminante pour l’effet d’entraînement recherché par le gouvernement via le plan EMAA.

Alinéa 7

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre »

Insérer les signes et mots suivants :

« , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, »

L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d’encourager les réductions de gaz à effets de serre, en cohérence avec les objectifs récemment définis par la Commission européenne.

L’élevage de ruminants, qui est émetteur de méthane entérique - un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l’herbe et des fourrages par les ruminants – pourrait être directement concerné par la mise en œuvre de cette stratégie bas-carbone, définie par décret.

Or, les éleveurs – qui sont par ailleurs pleinement engagés dans des démarches de terrain (amélioration des pratiques d’épandage, …) visant à atténuer leurs émissions de gaz à effets de serre, ne disposent d’aucun levier d’action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau, élevé à l’herbe, en plein air !

I. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Un inventaire détaillé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d’électricité. Le contenu de ces documents est fixé par décret en fonction des missions concédées.

II. Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas

Le III de l’article 42 impose que chaque organisme de distribution d’électricité ou de gaz présente à chaque autorité concédante dont il dépend un compte-rendu annuel dont le contenu, fixé par décret, comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés.

Le V de ce même article oblige par ailleurs chaque organisme de distribution d’électricité à mettre à disposition de ces autorités concédantes un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé, à leur demande.

Le présent amendement propose d’assurer une meilleure cohérence entre ces deux obligations en faisant en sorte qu’elles figurent dans un dispositif unique appelé à être explicité au travers d’un décret d’application. Il apparaît, en effet, que le principe du rapport annuel comme celui d’un inventaire détaillé remis par le concessionnaire à la demande de l’autorité concédante contribuent, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de contrôle des concessions, à informer utilement les collectivités concernées sur la gestion du service public concédé et sur leur patrimoine.

D’un point de vue patrimonial, cette disposition permettra à ces autorités concédantes de disposer d’une information encore meilleure que celle qui est déjà prévue aujourd’hui dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. En effet, si l’article L. 2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales impose aux délégataires de ces activités la fourniture d’un inventaire détaillé du « patrimoine du délégant », il ne prévoit la mise en œuvre de cette obligation qu’en fin de contrat.

En outre, cet amendement propose de substituer au terme « pilotage », incompatible avec les principes de gestion « aux risques et périls » et d’autonomie de gestion, inhérents à la concession, le terme de « contrôle », plus conforme au rôle de l’autorité concédante, laquelle doit en effet veiller au bon accomplissement des missions concédées.

Alinéa 26

Compléter l'alinéa par les mots : 

«, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Après l'artilce 7 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8, L. 322-9, L.432-8 et L. 432-11 du code de l’énergie, les propriétaires et, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. »

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.

1 - A l’alinéa 6, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

2- A l’alinéa 11, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exploitants de taxis de s’équiper en véhicules propres.

En-dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à un décret qui fixera des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi pourrait donc exclure les véhicules fonctionnant au gaz (GNV) et au biogaz (bioGNV) des véhicules propres.

Pourtant, le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particules fines et de NOx par rapport au diesel. Il permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20 % d’émissions de CO2 en moins que l’essence. Produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, le bioGNV est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’EnR dans les transports en 2020.

La mobilité gaz constitue ainsi une solution durable, compétitive et plébiscitée par de nombreuses entreprises et collectivités en France et dans le monde.

Le présent amendement vise donc à expliciter que les véhicules fonctionnant au gaz et au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres.

Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.

Supprimer cet article.

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.
 
Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.
 
Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.
 
L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.
 
Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.

Alinéa 13

La 3ème phrase est ainsi modifiée :

"À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. »

En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l’avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques, ce dispositif tel que rédigé dans le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleurs conditions environnementales possibles.

Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou  de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets. 

Alinéa 13

Remplacer la phrase :

«Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ».

Par la phrase :

« Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne sera possible que si ces systèmes s’avèrent plus efficaces en termes de valorisations organiques et de maîtrise des coûts que le tri à la source des déchets organiques». 

En empêchant la création de toute nouvelle installation de tri-mécano-biologique (TMB), le texte limite les leviers d’actions disponibles pour mettre en œuvre la valorisation organique de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ainsi que la production de combustible solide de récupération.

Par ailleurs, cela remet en cause un nombre important de projets initiés et démarrés sur le territoire national, notamment pour limiter les volumes de déchets dirigés en stockage et progresser vers une plus grande valorisation de la fraction organique des déchets ménagers.

Les collectivités compétentes doivent pouvoir mettre en œuvre les moyens techniques les mieux adaptés aux contraintes technico-économiques de leur territoire, garantissant une valorisation organique de qualité et une maîtrise des coûts de gestion.

Après l’alinéa 15, insérer un aliéna ainsi rédigé :

"Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché."

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'un ménage est composé de déchets non recyclables, il est nécessaire de réduire le nombre de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.

Alinéa 16, 1^ère phrase

Remplacer les mots :

« et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

par les mots : 

« et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles peuvent faire l'objet d'une valorisation énergétique performante sans opérations préalables.

La valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles par les collectivités locales produit l’équivalent de plus d’1 Mtep sous forme d’électricité et de chaleur. L’ajout de contraintes trop fortes sur les collectivités compétentes rendrait la production énergétique à partir de déchets ménagers moins compétitive que la production à partir d’énergies fossiles, ce qui serait en contradiction avec les objectifs de la présente loi de transition énergétique. 

Alinéa 16, 3éme phrase 

Remplacer les mots :

« cette valorisation énergétique »

Par les mots :

« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, " 

Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.

Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.  

Alinéa 16, ajouter la phrase suivante :

« Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020".

Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets et ainsi de répondre aux problématiques énergétiques de leur territoire.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d’existence. »

Il est important de préciser, dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts aujourd’hui majoritairement assumés par les collectivités en charge de la gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.

Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient aujourd’hui. Seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.

Après l’alinéa 5, insérer un 3° ainsi rédigé :

3° Supprimer le 2° et le 3° du II.

L’Assemblée Nationale a supprimé l’exonération à l’éco-contribution des pouvoirs publics sur les documents publics. Cette suppression d’exonération n’a de sens que si tous les acteurs sont concernés.

Le présent amendement a donc pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.

Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale le 10 septembre 2013 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur propose cet élargissement. De même, le Conseil National des Déchets a émis la proposition, à l’unanimité, d’un élargissement de l’éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d’envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière ; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue (art L.541-10-1, 1°).

Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement,

après les mots :

« la collecte et le traitement des déchets »,

supprimer le mot :

« ménagers ».

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages, dont en premier lieu et très majoritairement les déchèteries publiques, en l’absence de déchèteries professionnelles suffisantes sur le territoire.

Cette distinction ménagers/non ménagers pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de traitement par les déchèteries, mais reporte aussi sur les collectivités locales les coûts de gestion de ces déchets. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de mêmes natures et de mêmes caractéristiques, soient pris en charges par la filière.  

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à  2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. 

Un décret fixe les modalités d’application de la présente disposition. »

Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tout produit destiné à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à  2 500 m2 (les hypermarchés) et dont la DLC (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée, doit obligatoirement faire l’objet d’un don à une association caritative. 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :     

« L’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée ».

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l’apparence est susceptible d’être altéré par le temps. Elle est fixée librement par le fabricant. Elle est souvent source de confusion pour le consommateur, qui l'apparente à une DLC (Date limite de consommation) et qui jette les produits dont la DLUO est dépassée. Le gaspillage alimentaire représente en moyenne 20 kg/hab/an de déchets, dont 7 kg d'aliments non déballés ou non consommés. La suppression de la DLUO, et la confusion qui en résulte, pourrait permettre de changer les comportements des consommateurs et de limiter le gaspillage alimentaire.

A l’alinéa 19, après les mots « des déchets », insérer les mots « ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales »

Cet amendement vise à ajouter à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre les trafics et les exportations illégales qui en découlent.

Si l’existence d’une filière parallèle de traitement des déchets basée sur un tissu de sites illégaux est néfaste pour la société (concurrence déloyale, nuisances environnementales, manque à gagner pour les recettes de l’Etat, délinquance, etc.), les trafics et les exportations illégales qui en sont l’une des conséquences doivent tout autant être pris en compte dans la stratégie de lutte proposée par le présent projet de loi.

Ces trafics sont source de distorsions de concurrence pour les entreprises qui respectent la réglementation et ont des conséquences économiques et environnementales lourdes. Il semble donc pertinent d’inscrire, au même titre que la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement de déchets, la lutte contre les trafics et exportations illégales, afin d’encourager le recyclage par l’industrie française.

A l’alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De plus, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est parfois pas possible. Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur est nécessaire et constitue une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovation pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés).

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles et pour les travaux de rénovation un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

À l’alinéa 7, après les mots :

« sobre et responsable des ressources naturelles »

Insérer les mots :

« non renouvelables ».

Et après les mots :

« La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits »,

Insérer les mots :

« l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, ».

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d’autres matériaux plus énergivores et d’énergies fossiles, ainsi que la promotion d’une économie circulaire optimisant la ressource.

Actuellement exclus de la définition de l’économie circulaire, les matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où ils ont vocation à se substituer aux ressources non renouvelables ou fossiles tout en facilitant le recyclage des produits.

Après les mots : « consommation de matières premières »

Insérer les mots : « non renouvelables »

Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables.

Cet amendement vise à ne pas associer ces matières premières renouvelables à l’objectif de découplage progressif de la croissance.

Après l’article 22 bis A de la présente loi et l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme notamment les conditions dans lesquelles les déchets bois, notamment issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.

A cet effet, afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national des déchets relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur ».

L’article L. 541-11-1 du Code de l’environnement prévoit que des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement vise à assurer la reconnaissance des déchets de bois, à favoriser leur revalorisation ainsi qu’à assurer la coordination du plan national de prévention des déchets avec d’autres documents de planification.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé :

« I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit :

« Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.

Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa de cet article fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.

Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.

A défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.

L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.

Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

La disposition envisagée à l’article 4 du présent projet de loi ne peut s’appliquer qu’à l’intérieur de la même parcelle cadastrale.

L’objectif de cet amendement est d’en élargir la portée afin de contribuer aux ambitions fixées aux articles 3AA et 3B (nouveau) du présent projet de loi.

Il s’agit de faciliter la conclusion de servitudes d’utilité publique d’occupation résultant d’une demande d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée, en vue de travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques d’un bâtiment édifié en limite de propriété.

Une telle disposition serait en effet de nature à contribuer encore davantage à lever les freins aujourd’hui rencontrés dans ce cadre lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

Alinéa 4

Après le mot :

bâtiments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Le 4^ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.

Alinéa 7

les mots :

à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération»

sont remplacés par les mots :

« faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager et aider les organismes HLM à développer, au-delà des bâtiments à énergie positive, une offre de logements sociaux exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique, de telle sorte qu’il puisse progressivement contribuer au développement de bâtiments passifs et à énergie positive, ou un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte d’éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment).

L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit :

I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et financières applicables à ce carnet. »

II. Le III est supprimé

III. Le IV devient le III

L’objet de cet amendement vise à soumettre au Conseil d’Etat la rédaction du décret sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les bâtiments résidentiels, après évaluation des modalités techniques et financières de ce carnet, afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.

L'alinéa 9 est supprimé

Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l’installation de ces systèmes sont très relatifs au regard des coûts d’investissement et des frais d’entretien et d’abonnements aux services éventuellement liés.

Par ailleurs, ces systèmes restent, à ce stade, bien trop onéreux pour les personnes disposant de ressources modestes.

Enfin, l’intérêt d’une telle disposition se pose dès lors que le présent projet de loi vise à accélérer le déploiement des compteurs communicants, qui permettront aux utilisateurs de connaître et maitriser leur consommation énergétique.

Compléter l’article 6 ter par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« A l’article L. 241-9 du code de l’énergie, compléter le premier alinéa par la disposition suivante :

« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5  de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.»