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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-863

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 42


Alinéa 12, 1ère phrase

Compléter la première phrase par les mots :

« , choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. »

Objet

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’ERDF soit suffisamment représentatif de ces autorités. Il propose en conséquence que ce membre soit choisi parmi les exécutifs des AODE d'une taille conséquente.