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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-855

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 40 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« le gestionnaire de réseau public de transport »

par les mots :

« le gestionnaire du réseau public de transport »

Objet

Amendement rédactionnel.