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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-848

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 29


Alinéa 36

Remplacer la référence :

« L. 521-8 »

par la référence :

« L. 521-20 »

Objet

Correction d’une erreur de référence.