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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-829 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéas 2, 4 et 5, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« ou une entreprise locale de distribution »
par les mots :
« , une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 »
Objet
Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux organismes agréés qui, en application de l’article 23, peuvent se subroger à EDF ou aux entreprises locales de distribution pour l’exécution du contrat d’achat.